Un client est-il en redressement ou en liquidation ?
Vérifiez tous vos clients d'un coup. Pour chaque procédure en cours : sa nature, le tribunal, l'organe à qui déclarer, et la date limite pour le faire.
Les délais qui comptent
- Déclaration de créance : deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine), art. R622-24 du Code de commerce.
- Revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété : trois mois après cette même publication.
- Relevé de forclusion, si le délai est passé : une demande au juge-commissaire, dans les six mois de la publication.
Passé le délai sans déclaration, la créance n'est pas payée dans la procédure.
Être prévenu, plutôt que vérifier
La plupart des créanciers apprennent la procédure trop tard, quand le délai de déclaration est presque écoulé. Avec la surveillance, vous recevez un courriel le jour où le jugement est publié au BODACC, avec la date limite calculée. Voir la surveillance.
Et pour préparer la déclaration de créance, la revendication et la récupération de la TVA sur les factures impayées : Relance Légale.